Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre

d’une part

la société Experts-oi (en cours de création),

et représentée par les sociétés Ylneo Consulting SAS et Réunion Portage SARL, respectivement domiciliées à Sainte-Clotilde et à La Possession, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous les numéros 830132312 et 788465912

ci-après dénommée “Experts-oi 

et d’autre part,

par toute personne physique, exerçant une activité de prestations de services libérale B-to-B, sous forme juridique et de manière individuelle (sans salarié), souhaitant procéder à une inscription via le site Internet https://www.experts-oi.re/

dénommée ci-après ” Expert “.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Experts-oi et l’Expert et les conditions applicables à toute inscription effectuée sur le site https://www.experts-oi.re/.

L’inscription sur le site implique une acceptation sans réserve par l’Expert des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Experts-oi.

Experts-oi se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Seules les CGV affichées sur le site https://www.experts-oi.re/ sont applicables par défaut.

Experts-oi communiquera à toute personne déjà inscrite les nouvelles CGV, qui sera en droit de les refuser.

Caractéristiques du service proposé

Le service proposé est un outil de de prospection, de sourcing, et de publication professionnelle mis à disposition des Expert et des Entreprises, dans le cadre d’une utilisation B to B exclusivement, détaillée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

L’abonnement permet l’accès aux fonctionnalités du site https://www.experts-oi.re/

Ce service est accessible sous réserve du paiement effectif et dans la limite de la durée de l’abonnement choisi par l’Expert .

Tarifs

L’inscription est gratuite pour les Entreprises. Néanmoins, Experts-oi se réserve le droit de rendre l’accès à certaines données payantes. Les Entreprises inscrites en seront préalablement averties

Experts-oi ne touche aucune commission sur les missions confiées aux Expert .

Les Experts doivent souscrire un abonnement pour obtenir leur inscription d’une durée correspondante à l’offre choisie

L’offre tarifaire est inscrite sur le site

Le service est soumis à TVA de 8,5 %

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro

Experts-oi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Expert .

Conditions d’affiliation

Toute Entreprise régulièrement établie à la Réunion peut s’inscrire sous condition de publier au moins une mission à pourvoir lors de son inscription

Tout prestataire indépendant, dont les services sont destinés aux professionnels (B-to-B), régulièrement établi à la Réunion et exerçant individuellement son activité, peut demander son inscription

Inscription

L’Expert doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • accepter les présentes conditions de vente ;
  • confirmer son inscription et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’inscription ne sera définitive qu’après validation d’Ylneo Consulting ou Réunion Portage. Pour cela, l’Expert devra transmettre les documents justifiants son statut (KBIS, attestation de RC-pro, …).

Experts-oi communiquera par courrier électronique la confirmation de l’inscription.

Résiliation

L’arrivée à échéance de l’abonnement ou le non-paiement de l’inscription entraîne automatiquement la résiliation pour l’Expert

L’absence de documents justificatifs du statut de l’Expert peut être cause de résiliation par Experts-oi

Le Site se réserve le droit de résilier sans préavis une inscription en cas de comportements ou déclarations abusifs ou inappropriées constatées sur le Site ou à son sujet sur les Réseaux sociaux ou tout espace public.

L’Expert ou l’Entreprise en est alors informé(e) par courrier électronique.  Dans ce cas, les paiements reçus ne seront pas restitués

Rétractation

Les Expert bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de leur inscription. Experts-oi procédera alors au remboursement intégral et sans pénalité dans les meilleurs délais.

En cas de rétractation suite aux changements des CGV, Experts-oi ne remboursera pas l’abonnement en cours.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 Responsabilité

Experts-oi, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage – Preuve

Experts-oi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Ylneo Consulting SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Denis (97400), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.